Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 4 août 2026. Contrat conclu entre VS EXPERTISES — Willem Velasques, entrepreneur individuel, SIREN 927 761 429, 12 avenue Louis Domergue, 97200 Fort-de-France — éditeur du logiciel Xiimo (ci-après « l'Éditeur »), et le professionnel qui souscrit un abonnement (ci-après « l'Abonné »). Ces conditions sont acceptées lors de la souscription et constituent, avec la politique de confidentialité et l'annexe de sous-traitance, l'intégralité de l'accord entre les parties.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la mise à disposition du logiciel Xiimo en mode hébergé, par abonnement. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions d'achat de l'Abonné, sauf accord écrit distinct signé par l'Éditeur.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L'Abonné déclare souscrire à des fins professionnelles. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas : l'essai gratuit de 30 jours en tient lieu, et permet d'éprouver le service sans engagement ni moyen de paiement.

2. Le service, ses deux éditions

Xiimo est un logiciel accessible par navigateur, sans installation, dans deux éditions distinctes :

Xiimo (édition expert)

Destinée aux cabinets d'expertise immobilière : dossiers, fiche du bien, photos, méthodes d'évaluation et synthèse, références de mutations issues de la base publique DVF, génération de rapports par modèles à variables, gestion des contacts, plusieurs utilisateurs avec rôles distincts.

Xiimo Avis (édition agence)

Destinée aux agences et agents immobiliers : saisie simplifiée, approche par comparaison appuyée sur les références DVF, production d'un document « avis de valeur », gestion des contacts. Cette édition n'est pas un outil d'expertise immobilière. Le document produit n'est pas un rapport d'expertise, ne peut en tenir lieu, et porte cet avertissement de manière apparente.

L'Éditeur fait évoluer le logiciel de façon continue. Les mises à jour, correctifs et nouvelles fonctions sont inclus dans l'abonnement, sans supplément. L'Éditeur peut modifier ou retirer une fonction ; s'il s'agit d'une fonction substantielle et que le retrait dégrade significativement le service, l'Abonné en est informé au moins deux mois à l'avance et peut résilier sans frais.

3. Souscription et essai gratuit

Essai. L'Éditeur met à disposition une installation d'essai pendant 30 jours, sans moyen de paiement, sans engagement et sans reconduction automatique. À l'issue de l'essai, en l'absence de souscription, l'accès est suspendu ; les données saisies sont conservées 30 jours, pendant lesquels l'Abonné peut souscrire et les retrouver intactes, puis supprimées définitivement.

Souscription. Elle s'effectue par acceptation des présentes conditions et enregistrement d'un moyen de paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement. Le contrat est formé à la confirmation du premier paiement, ou de la mise en place du mandat de prélèvement.

Installation. L'Éditeur crée une installation dédiée, avec sa propre base de données et sa propre adresse, et communique à l'Abonné l'accès administrateur. L'Abonné procède ensuite lui-même au paramétrage de son identité professionnelle et à la création de ses utilisateurs.

4. Prix, facturation et TVA

Les prix applicables sont ceux affichés sur xiimo.fr au jour de la souscription, et rappelés sur la page de paiement avant validation. Le prix dépend de la formule choisie et, le cas échéant, du nombre d'utilisateurs.

TVA. L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est ajoutée aux montants annoncés. Le montant hors taxes est donc le montant total dû. Les factures portent la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Facturation. L'abonnement est prélevé mensuellement, à date anniversaire de la souscription. Chaque paiement donne lieu à une facture émise et adressée par email par le prestataire de paiement, et consultable à tout moment.

Révision. L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée par email au moins deux mois avant sa prise d'effet. L'Abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la révision est réputée acceptée. Les remises consenties lors d'une offre de lancement sont maintenues dans les conditions annoncées lors de la souscription.

5. Paiement, impayé et suspension

Le défaut de paiement n'entraîne aucune coupure brutale. La procédure est la suivante, et l'Éditeur s'y tient :

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels ouvre droit à des intérêts au taux légal applicable et à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L'Éditeur se réserve la faculté de ne pas les appliquer.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement chaque mois. Il n'y a aucun engagement de durée, sauf formule expressément souscrite pour une période plus longue en contrepartie d'une remise.

Résiliation par l'Abonné. À tout moment, par simple demande écrite à contact@xiimo.fr. Elle prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : le service reste accessible jusqu'à cette date, et aucune somme n'est due ensuite. Les mois entamés ne sont pas remboursés au prorata.

Résiliation par l'Éditeur. Pour impayé selon la procédure de l'article 5, ou pour manquement grave de l'Abonné à ses obligations non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, ou en cas de cessation du service — dans ce dernier cas avec un préavis de six mois, et l'accompagnement de la récupération des données.

Dans tous les cas, l'Abonné peut exporter ses données avant la fin du contrat (article 11).

7. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service 24 heures sur 24, avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois, hors interruptions planifiées. Il s'agit d'une obligation de moyens : la nature d'un service accessible par internet exclut toute garantie de fonctionnement ininterrompu, notamment en raison des réseaux et des prestataires d'infrastructure.

Les interruptions planifiées sont annoncées par email au moins 48 heures à l'avance et programmées en dehors des heures ouvrées lorsque c'est possible. Une correction de sécurité urgente peut être appliquée sans préavis ; l'Abonné en est informé après coup.

Sauvegardes. L'Éditeur réalise une sauvegarde quotidienne, conservée sur une rotation de 30 jours, et peut restaurer une installation à sa demande. Cette sauvegarde couvre les sinistres techniques ; elle ne dispense pas l'Abonné d'exporter régulièrement ses propres données, ce que le logiciel permet en une action.

Données publiques. Le logiciel exploite des données et des services publics (base DVF, Base Adresse Nationale, fonds cartographiques de l'IGN). Leur mise à disposition ne dépend pas de l'Éditeur. Une indisponibilité, une modification de format ou l'arrêt d'un de ces services ne constitue pas un manquement de l'Éditeur, qui s'engage à adapter le logiciel dans un délai raisonnable.

8. Assistance et accès de maintenance

Assistance. Elle est incluse et s'exerce par email à contact@xiimo.fr, les jours ouvrés. L'Éditeur s'engage à accuser réception sous un jour ouvré et à traiter les blocages empêchant l'usage du service en priorité. L'assistance porte sur le fonctionnement du logiciel ; elle ne constitue ni un conseil en évaluation, ni une relecture de rapport, ni un avis technique sur un dossier.

8.1 Accès de maintenance de l'Éditeur

L'Abonné autorise expressément l'Éditeur à accéder techniquement à son installation lorsque c'est nécessaire pour rétablir le service, corriger une anomalie reproductible seulement sur ses données, ou débloquer un compte administrateur. Cet accès est encadré par les garanties suivantes, que l'Éditeur s'oblige à respecter :

1. l'accès est motivé : le motif est saisi avant l'ouverture et conservé ;
2. il est limité dans le temps et expire automatiquement à l'échéance fixée ;
3. il est signalé à l'Abonné par un bandeau affiché en haut de son application pendant toute sa durée, indiquant le temps restant ;
4. il est journalisé, et ce journal est consultable par l'Abonné lui-même dans les paramètres de son installation, sans demande préalable ;
5. il est limité à sa finalité : aucune consultation de dossier sans lien avec l'incident, aucune extraction de données, aucun usage commercial, statistique ou de développement.

Lorsque l'urgence ne l'interdit pas, l'Éditeur sollicite l'accord préalable de l'Abonné. L'Abonné peut demander par écrit que tout accès soit soumis à son accord exprès ; l'Éditeur l'accepte, l'Abonné acceptant en retour que le délai de résolution s'en trouve allongé et qu'un déblocage ne puisse être réalisé en son absence.

9. Obligations de l'Abonné

• fournir des informations d'identification exactes et les tenir à jour ;
• préserver la confidentialité des identifiants : chaque utilisateur dispose de son propre compte, et le partage d'un compte entre plusieurs personnes est interdit — il fausse la traçabilité des interventions sur les dossiers ;
• signaler sans délai toute utilisation frauduleuse suspectée ;
• n'utiliser le service que pour des finalités licites, et n'y saisir que des données qu'il est en droit de traiter ;
• respecter les licences des données publiques exploitées par le logiciel, notamment les mentions d'attribution des fonds cartographiques reportées sur les documents produits ;
• ne pas tenter d'accéder à une autre installation, de contourner les mécanismes d'authentification, de décompiler le logiciel, d'en extraire le code ou de le revendre, le sous-licencier ou le mettre à disposition d'un tiers ;
• ne pas soumettre le service à une charge manifestement anormale, ni en automatiser l'usage par des moyens non prévus.

Le nombre d'utilisateurs déclaré doit correspondre au nombre réel. L'Éditeur peut constater un écart et régulariser la facturation pour l'avenir, après information de l'Abonné.

10. Propriété du logiciel, propriété des données

Le logiciel reste la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins de l'activité de l'Abonné. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré. La marque Xiimo, le code, les interfaces et les modèles fournis en standard demeurent protégés.

Les données et les documents restent la propriété de l'Abonné. Cela couvre les dossiers, les contacts, les photographies, les trames que l'Abonné a créées ou personnalisées, et les rapports produits. L'Éditeur ne s'en attribue aucun droit, n'en fait aucun usage propre — ni statistique, ni commercial, ni de développement — et ne les communique à aucun tiers en dehors des prestataires techniques listés dans la politique de confidentialité.

Références commerciales. L'Éditeur ne cite le nom d'un Abonné comme référence qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

11. Réversibilité et restitution

L'Abonné peut à tout moment, depuis son installation et sans intervention de l'Éditeur, exporter l'intégralité de ses données dans un fichier exploitable, et exporter ses documents aux formats de bureautique courants.

Sur demande écrite formulée pendant le contrat ou dans les 30 jours suivant sa fin, l'Éditeur remet en outre une copie complète de la base de données de l'installation, sous 15 jours et sans frais. Passé ce délai, les données sont supprimées et cette restitution devient impossible : c'est le corollaire de l'engagement d'effacement, et non un défaut du service.

12. Responsabilité

Ce dont l'Éditeur n'est pas responsable. Le contenu des rapports et des avis de valeur produits, les valeurs retenues, les méthodes employées, la sélection des références, ainsi que les conséquences de leur utilisation, relèvent exclusivement de l'Abonné, seul auteur de ses documents. Il en va de même de l'exactitude des données saisies et de la conformité de l'usage du service aux règles professionnelles applicables à l'Abonné.

Données publiques. Les références de mutations issues de la base DVF, les informations cadastrales et les fonds cartographiques sont fournies en l'état par l'administration. L'Éditeur n'en garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude, et recommande leur vérification par l'Abonné, à qui il appartient d'exercer son jugement professionnel.

Limitation. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Abonné au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle et le préjudice d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni de dommage corporel.

Assurance. Chaque partie déclare être assurée pour les risques liés à son activité. L'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'Abonné couvre ses propres travaux d'évaluation, que l'outil employé pour les produire soit Xiimo ou un autre.

13. Confidentialité

Chaque partie tient confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après sa fin. L'Éditeur traite comme strictement confidentiel le contenu des dossiers auxquels il pourrait accéder au titre de l'article 8.1, y compris l'identité des donneurs d'ordre et des propriétaires.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données que l'Abonné saisit dans le logiciel, l'Abonné est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant : leurs obligations réciproques figurent à l'annexe, qui fait partie intégrante du contrat.

15. Installation chez l'Abonné

Sur option tarifée séparément, l'Éditeur peut installer le logiciel sur une infrastructure appartenant à l'Abonné ou souscrite par lui. Dans ce cas :

• l'hébergement, la sécurité physique et logique du serveur, les sauvegardes et la disponibilité relèvent de l'Abonné ;
• l'Éditeur n'héberge aucune donnée et n'est sous-traitant que pour ses interventions de maintenance, sur demande de l'Abonné ;
• les engagements de disponibilité de l'article 7 ne s'appliquent pas ;
• les mises à jour sont fournies, leur application étant convenue entre les parties.

16. Force majeure, évolution, cession

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment visés la défaillance générale des réseaux de télécommunication, la panne majeure de l'hébergeur, le cyclone et les événements climatiques majeurs, l'incendie et l'inondation d'un centre de données. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Évolution des présentes conditions. L'Éditeur peut les modifier. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet, avec un résumé des changements. L'Abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'usage vaut acceptation.

Cession. L'Abonné ne peut céder le contrat sans accord écrit de l'Éditeur, hormis en cas de transmission de son fonds ou de restructuration, sous réserve d'en informer l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une transmission de son activité d'édition, en informant l'Abonné, qui peut alors résilier sans frais dans les 30 jours.

Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.

17. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable, par échange écrit, pendant 30 jours à compter de la première notification. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Fort-de-France, auxquels les parties, toutes deux professionnelles, attribuent expressément compétence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe — Sous-traitance des données personnelles

Annexe conclue en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elle fait partie intégrante du contrat et prévaut sur toute stipulation contraire de celui-ci en matière de données personnelles.

A1. Objet, nature et durée

L'Éditeur, agissant comme sous-traitant, héberge et traite pour le compte de l'Abonné, responsable de traitement, les données personnelles que celui-ci ou ses utilisateurs saisissent dans le logiciel. La nature du traitement se limite à l'hébergement, la conservation, l'organisation, la consultation par les seuls utilisateurs habilités de l'Abonné, la sauvegarde, la restitution et l'effacement. La finalité est de permettre à l'Abonné d'exercer son activité d'évaluation immobilière. La durée du traitement est celle du contrat, prolongée des délais de conservation prévus à l'article A8.

A2. Données et personnes concernées

L'Abonné s'abstient de saisir dans le logiciel des données relevant de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, croyances, orientation sexuelle, données biométriques) ou relatives à des condamnations. Le logiciel n'est pas conçu pour de telles données et aucune fonction ne les prévoit. Une observation nécessaire à l'évaluation, telle qu'une adaptation du logement à un handicap, est rédigée en termes factuels portant sur le bien et non sur la personne.

A3. Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur :

1. traite les données uniquement pour l'exécution du contrat et sur instruction documentée de l'Abonné, les présentes conditions valant instructions initiales ; il informe l'Abonné si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ;
2. n'utilise ces données pour aucune finalité propre : ni statistique, ni commerciale, ni d'amélioration de produit, ni d'entraînement d'un modèle d'apprentissage automatique ;
3. garantit la confidentialité des données et n'y donne accès qu'aux personnes strictement nécessaires, tenues à une obligation de confidentialité ;
4. met en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 6 de la politique de confidentialité, notamment le chiffrement des communications, le cloisonnement des bases par abonné, l'empreinte irréversible des mots de passe et la limitation des accès ;
5. n'accède aux données qu'à des fins de maintenance, dans les conditions tracées et visibles de l'article 8.1 du contrat ;
6. assiste l'Abonné dans la réponse aux demandes d'exercice de droits : le logiciel permet à l'Abonné de rechercher, rectifier, supprimer et exporter lui-même les données concernées ; si une demande est adressée directement à l'Éditeur, celui-ci la transmet à l'Abonné sans y répondre ;
7. notifie à l'Abonné toute violation de données le concernant sans délai après en avoir pris connaissance, avec les éléments nécessaires à sa propre notification à l'autorité de contrôle ;
8. aide l'Abonné à réaliser, le cas échéant, une analyse d'impact, et met à sa disposition la documentation nécessaire pour démontrer sa conformité ;
9. tient à disposition de l'Abonné les informations permettant de vérifier le respect de la présente annexe, et se soumet à un audit par l'Abonné ou un tiers indépendant qu'il mandate, une fois par an, sur préavis raisonnable, dans des conditions préservant la confidentialité des autres abonnés.

A4. Sous-traitants ultérieurs

L'Abonné autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Tout changement ou ajout est notifié à l'Abonné au moins 30 jours avant sa mise en œuvre. L'Abonné peut s'y opposer pour un motif légitime et tenant à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier sans frais ni pénalité. L'Éditeur impose à ces sous-traitants des obligations équivalentes aux présentes et demeure responsable de leur exécution.

A5. Localisation et transferts

Les données saisies dans le logiciel sont hébergées en France et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne. Les seuls transferts hors UE concernent les données de paiement de l'Abonné, chez le prestataire de paiement, et sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

A6. Registre et documentation

L'Éditeur tient un registre des catégories de traitements effectués pour le compte de ses abonnés et le communique sur demande. Le journal des accès de maintenance est consultable en permanence par l'Abonné depuis son installation.

A7. Engagements de l'Abonné

L'Abonné :

1. garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il opère et avoir informé les personnes concernées ;
2. ne saisit que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à l'évaluation ;
3. gère les habilitations de ses propres utilisateurs, désactive sans délai les comptes des personnes ayant quitté sa structure, et n'autorise aucun partage de compte ;
4. définit et applique ses propres durées de conservation : l'Éditeur ne supprime pas de lui-même les dossiers d'un abonné actif, le logiciel lui fournissant les moyens de le faire ;
5. répond aux demandes des personnes concernées et assume les notifications qui lui incombent.

A8. Sort des données en fin de contrat

À la fin du contrat, l'Éditeur cesse tout traitement. Il conserve les données 30 jours pour permettre leur restitution, la remet sur demande sous 15 jours, puis procède à leur effacement définitif de la base et des fichiers, les sauvegardes étant purgées par rotation dans les 30 jours suivants. L'Éditeur atteste cet effacement par écrit sur demande. Seules sont conservées au-delà les données strictement nécessaires au respect d'une obligation légale, en particulier les pièces comptables, à l'exclusion de tout contenu de dossier.